CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’INSTALLATION

 

Article 1er – Dispositions générales relatives aux conditions générales

 

Le fait pour tout client de commander une installation proposée à la vente emporte l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales dont il reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la conclusion du contrat.
 

En cas de modification des conditions générales, les conditions générales applicables au contrat demeurent celles qui étaient en vigueur à la date de sa conclusion.

 

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou inapplicables en vertu d’une disposition légale ou règlementaire, les autres clauses resteront valides.

Les parties s’efforceront de remplacer les clauses invalides par des clauses valides d’effet équivalent.

 

En cas de contrariété entre une clause contenue dans l’offre et une clause contenue dans les présentes conditions générale, la première prévaudra.

 

Toute renonciation à un droit en lien avec le contrat ou les présentes conditions générales n'est effective que si elle est faite par un écrit signé par la partie qui renonce.

 

Article 2 – Information précontractuelle

 

S’il est un consommateur, le client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article VI-2 du Code de droit économique, et en particulier :

 

- les principales caractéristiques de l’installation ;

- l’identité de Wanit, notamment son numéro d’entreprise, sa forme, sa dénomination sociale, l’adresse de son siège social et, le cas échéant, de son siège d’exploitation, et son numéro de téléphone ;

- le prix total de l’installation toutes taxes comprises, et tous les services à payer obligatoirement en supplément ;

- les modalités de paiement, de livraison et d’exécution, la date à laquelle Wanit s’engage à livrer le produit et les modalités prévues par lui pour le traitement des réclamations ;

- outre le rappel de l’existence d’une garantie légale de conformité pour les biens, l’existence d’un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes ;

- le cas échéant, la durée du contrat, ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat ;

- le cas échéant, les conditions de vente compte tenu du besoin d’information exprimé par le consommateur et compte tenu de l’usage déclaré par le consommateur ou raisonnablement prévisible ;

- le cas échéant, les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables ;

- le cas échéant, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels et autres services dont l’entreprise a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

 

Article 3 – Prix

 

Le prix est celui qui est renseigné dans l’offre acceptée. Il a été fixé sur base des informations données à Wanit par le client. Wanit se réserve le droit de le modifier si les informations qui lui ont été données s’avèrent incomplètes ou inexactes.

Article 4 – Caractéristiques essentielles de l’équipement vendu et installé

 

Les caractéristiques de l’installation vendue sont détaillées dans l’offre. Les photographies présentant les installations ne sont pas contractuelles. Toutes légères différences de couleurs et variations minimes sur le design de l’équipement ne remettant pas en cause ses caractéristiques essentielles ne pourront faire obstacle à sa réception ni justifier une réduction de prix.
 

Article 5 – Offre et acceptation

 

La période de validité d’une offre est d’un mois à compter de la date à laquelle elle a été transmise au client. Si le client apporte une ou des modifications avant l’acceptation, Wanit se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre qui spécifiera de nouveau sa période de validité.

 

L’acceptation de l’offre par le client se matérialise par la signature de l’offre. L’offre signée doit être envoyée par le client avant l’expiration de la période de validité de l’offre. La commande ne sera traitée qu’à réception par Wanit du paiement de l’acompte, s’il a été convenu qu’il en serait versé un.

 

Article 6 – Installation – Réception


Après réception, le cas échéant, du paiement de l’acompte, la date du placement et de la mise en service de l’installation est fixée de commun accord avec le client qui devra libérer l'accès afin que les poseurs puissent travailler dans un environnement dégagé.


La réception résulte de la signature par le client du procès-verbal dressé à cet effet après la mise en service. A défaut de réserve émise à ce moment, l’agréation sera acquise et la responsabilité de Wanit ne pourra être mise en cause en raison des vices apparents dont serait affectée l’installation.

 

Article 7 – Facturation – Paiement

 

Toute commande sera facturée conformément aux termes de l’offre acceptée sauf modification substantielle des conditions de réalisation du chantier du fait du client. La facture sera réglée comptant à réception de la facture.

 

Toute somme non payée à échéance portera intérêt de plein droit au taux prévu par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement en matière commerciale, sans préjudice du droit pour Wanit de poursuivre la résolution du contrat et la restitution du matériel installé.

 

Article 8 – Réserve de propriété

 

Wanit se réserve la propriété des équipements jusqu’à complet paiement du prix.

 

Le client (propriétaire ou utilisateur) accepte, sans réclamer une quelconque indemnité, de renoncer au droit d’accession prévu aux articles 551 et suivants du Code civil et à toute prétention sur l’installation.

 

Les risques de détérioration ou de disparition sont à charge du client qui assurera sa responsabilité civile à cet égard par une couverture adéquate. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles.

 

Article 9 – Responsabilités

 

Le client déclare et garantit que l’immeuble sur lequel l’installation sera placée est en bon état d’entretien, ce qui implique au moins qu’il puisse servir pour la mise en œuvre et l’exploitation de l’installation. Le client garantit également qu’il a obtenu toutes les autorisations requises aux fins du placement de l’installation.

L’équipement installé a fait l’objet en atelier de tous les tests requis au regard de l’état de la technique. Le client a néanmoins été dument informé avant la commande de ce qu’il s’agissait d’un prototype en sorte que Wanit n’est pas en mesure de garantir qu’il soit exempt de vice caché. 

 

Wanit n’encourt par conséquent aucune responsabilité du fait des vices cachés, structurels ou fonctionnels, que les tests réalisés en atelier n’auraient pas permis de déceler.

 

En cas de survenance d’un vice, le client en informera Wanit sans délai en sorte que celle-ci puisse prendre au plus vite les mesures correctrices requises, sans que le client puisse réclamer aucune indemnité en raison de l’indisponibilité de l’installation.

 

La responsabilité de Wanit ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au fait du client, au fait d'un tiers ou à un cas de force majeure. Wanit ne pourrait être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel ou des objets présents chez le client.

 

Wanit décline toute responsabilité en cas d’impossibilité d’exécuter le contrat lorsque cette impossibilité totale ou partielle, résulte d’informations erronées ou incomplètes émanant du client.

 

Article 10 – Assurances

 

Le client doit assurer sa responsabilité civile et celle des personnes dont il répond à l’égard des tiers, en ce compris Wanit, auprès d’une compagnie de premier rang. Il devra assurer l’immeuble pour un montant suffisant en matière d’incendie, de dégâts des eaux et de tempête auprès d’une compagnie de premier rang.

 

Le client devra avoir souscrit, au plus tard lors de l’acceptation de l’offre, une police d’assurance couvrant les risques liés à l’intervention d’un tiers dans l’immeuble où l’installation sera réalisée.

 

Le client s’engage à fournir une attestation d’assurances à première demande du Prestataire.

 

Article 11 – Entretien et maintenance

 

Le client procèdera régulièrement à une inspection visuelle de l’installation, à son nettoyage et aux vérifications recommandées par Wanit.

 

Il s’engage à ne pas mettre en œuvre de constructions ou plantations susceptibles de créer de l’ombre ou de diminuer autrement le rendement de l’installation.

 

Article 12 – Certificats verts

 

Le client fera son affaire, le cas échéant, de l’obtention de certificats verts ou d’autres aides accordées par les pouvoirs publics.

 

Wanit n’encourt aucune responsabilité à cet égard.

 

Article 13- Propriété intellectuelle

 

Wanit est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les installations livrées ainsi que sur les éléments graphiques (y compris, sans que cela soit limitatif, les photographies, la charte graphique et les logos) et textuels utilisés notamment sur son site internet.

 

Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle des éléments protégés, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Wanit, est prohibée et constitue un acte de contrefaçon passible de poursuites civiles et pénales.

 

Article 14 - Protection des données personnelles

 

Le client fournit à Wanit des données à caractère personnel (coordonnées, informations relatives à son habitat) en vue de la conclusion du contrat et au cours de son exécution. Ces informations recueillies auprès du client sont regroupées dans un fichier informatisé et géré par Wanit et font l’objet d’un traitement ayant pour finalités :


- de répondre aux demandes de contact et de devis ;
- de gérer les commandes, en particulier pour leur livraison, leur installation, leur facturation etc. ;
- de gérer le service après-vente.

Ces données peuvent être communiquées aux collaborateurs de Wanit et aux éventuels sous-traitants de manière sécurisée pour les besoins de l’exécution du contrat. Les précautions physiques, techniques et organisationnelles appropriées sont prises pour assurer leur sécurité et leur confidentialité en vue de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération et accès non autorisé.


La durée de conservation des données, les finalités de traitement ainsi que toutes les conditions dans lesquelles elles sont collectées, gérées et traitées sont décrites dans la Politique de traitement et de conservation des données à caractère personnel consultable sur le site de Wanit.
 

Article 15 – Election de domicile

 

Pour l’exécution du contrat et de ses suites, les parties font élection de domicile aux adresses renseignées sur le bon de commande, jusqu’à notification d’une autre adresse en Belgique.

 

Article 16 – Notifications

 

Les notifications entre parties seront valablement réalisées par courrier recommandé, par télécopie ou par courrier électronique, ces deux derniers modes de communication devant être accompagnés d’un rapport de transmission positif.


Article 17 – Droit applicable et langue

 

Le présent contrat et les conditions générales de vente le régissant sont soumis à la loi belge. Ils sont rédigés en langue française. Dans le cas où ils seraient traduits en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 18 – Règlement des litiges et compétence territoriale

 

Les parties déploieront leurs meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout litige qui surviendrait quant à la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la dissolution du contrat.

 

A défaut pour elles d’y parvenir, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents pour en connaître.